#Dossier : Indépendant, ce qui change pour vous en 2018.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, ordonnances travail, effet de la loi El Khomri : le point sur les nouvelle mesures qui touchent les travailleurs non salariés.

PROTECTION SOCIALE

Hier, Les artisans, commerçants, industriels et dirigeants de société relèvaient du régime social des indépendants (RSI) pour l’ensemble de leurs prestations sociales, les professions libérales pour le risque maladie-maternité.

Aujourd’hui, Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2018 confie officiellement leur protection sociale au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1°’ janvier 2018; sans modifier les taux.et les règles propres aux indépendants en matière de cotisations. Une période transitoire de deux ans s’ouvre cependant pour opérer ce rattachement aux caisses primaires d’Assurance-maladie (CPAM), aux caisses d’Assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) et à l’Urssaf. Reste à savoir si la promesse de qualité de service sera au rendez-vous.

PAIEMENT DES COTISATIONS

Hier, à l’exception des micro­entrepreneurs, les indépendants règlaient leurs cotisations sociales par chèque, virement ou prélèvement. Le montant des cotisations etait calculé non pas au mois le mois comme pour les salariés, mais sur la base d’un revenu annuel, ce qui occasionnait des décalages de trésorerie. Enfin, le taux de la CSG sur les revenus des indépendants etait fixé à 7,5 points.

Aujourd’hui, si vous réglez vos cotisations trimestriellement, vous pouvez les acquitter en ligne par carte bancaire à partir du mois de février. Après une phase test, ceux qui le souhaitent pourront ajuster au mois le mois, voire au trimestre, le niveau de leur acompte de cotisations en fonction de leur activité. Le taux de la CSG, quant à lui, augmente de 1.7 point. En contrepartie, la cotisation famille des indépendants baisse de 2.15 points.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Hier, pour les indépendants qui le paient, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) etait fixé à 33,33 %. Par dérogation, un taux réduit de 15 % etait appliqué sur les 38120 premiers euros de bénéfices (à condition de ne pas dépasser 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel).

Aujourd’hui, Une baisse progressive du taux d’imposition est prévue pour atteindre 25 % en 2022.

FORMATION

Hier, les cotisations versées aux fonds d’assurance formation des indépendants ouvraient des droits pour l’année en cours sans qu’ils soient transférables l’année suivante. Si une formation etait refusée ou si aucune demande de financement n’etait formulée, ils étaient perdus, et le compteur remis à zéro l’année suivante.

Aujourd’hui,  Avec l’ouverture aux indépendants du compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi El Khomri, vous cumulerez des droits à la formation au fil des ans et pourrez les utiliser tout au long de votre carrière en vous connectant sur moncompteformation.gouv.fr.

Pour chaque année travaillée à partir de 2018, le CPF est crédité de 24 heures de droits jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Hors l’enseignement du français et des mathématiques de base inclus dans le cursus destiné à la création et à la reprise d’entreprise ou à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
le choix des formations éligibles à ce financement reste du ressort des organismes chargés de l’affectation des crédits à la formation professionnelle.

LICENCIEMENT

Hier, sauf faute grave ou lourde, tout licenciement à partir d’un an d’ancienneté, devait s’accompagner d’une indemnité légale équivalente à 1/5• de mois de salaire par année d’ancienneté. Ensuite, si le licenciement était considéré comme abusif par un conseil de prud’hommes, celui-ci fixait librement
les dommages et intérêts dus par l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les salariés avaient deux ans pour saisir
la justice (un an pour un licenciement économique).

Aujourd’hui, L’incertitude liée au licenciement s’est réduite depuis la publication de I.’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Le délai pour saisir les prud’hommes passe à douze mois dans tous les cas. Financièrement, l’indemnité légale de licenciement augmente tandis qu’en cas de licenciement abusif, les conseillers prud’homaux sont désormais tenus de respecter des planchers et des plafonds pour l’octroi de dommages et intérêts.

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