|
||||||||||
|
|||||
FAQ |
Pendant mon passage en couveuse, mes droits sociaux sont-ils préservés ? |
Grâce au Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) vos droits et revenus sont préservés Ce contrat vous permet d’exercer en toute légalité tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs. |
Quel statut aurais-je en intégrant la Couveuse Interface ? |
De la même manière que vos droits et revenus sont préservés, le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) qui contractualise votre entrée en couveuse vous permet de conserver votre statut antérieur. De plus, vous bénéficiez d'une couverture sociale et d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. |
En couveuse, est-il possible d’émettre des devis et des factures, avant d’être immatriculé ? |
En couveuse, vous testez en grandeur réelle votre projet et votre capacité à entreprendre. Dès votre entrée en couveuse, vous vous fixez des objectifs d’activité et le CAPE vous permet de commencer à vendre, à facturer vos produits ou services avant de vous immatriculer. |
L’activité que je développe au sein de la couveuse m’appartient-elle ? |
L’activité que vous développez vous appartient et le résultat de votre activité vous est reversé, déduction faite des charges sociales prévues par la loi. |
Est-il possible de choisir le statut de mon entreprise en couveuse ? |
En couveuse, votre entreprise n'est pas encore créée, elle n’a donc pas de statut. Vous utilisez le n° SIRET de la couveuse Interface. Ce n’est qu’au moment de votre sortie de la couveuse que vous choisirez votre statut et ferez immatriculer votre entreprise. |
Y a t-il des conditions particulières pour quitter la couveuse ? |
Vous pouvez choisir de quitter la couveuse quand vous le souhaitez que vous soyez arrivé aux termes de votre CAPE ou non. Sortir prématurément de la couveuse ne vous empêchera pas par la suite de présenter un nouveau projet en comité d’admission |
Quelle est la procédure à suivre pour récupérer mon chiffre d'affaires ? |
|
Est-il possible de se faire rembourser ses frais professionnels ? |
|
A quel moment dois-je choisir le nom de mon entreprise ? |
|
Puis-je recruter un collaborateur en étant en couveuse ? |
|
Est-il possible de travailler avec l’étranger en tant qu’entrepreneur à l’essai ? |
|
Doit-on payer la TVA en couveuse et sur quel taux ? |
|
|
||||||||
|
|
||
Couveuse d'entreprise | Couveuse | interface | activités | entreprise | entreprises | activité | marseille | arles | aix-en-provence | var | fréjus | la valette | toulon | bouches du rhône | test | tester | essai | entrepreneur | créateur d'entreprise | création d'entreprise | reprise d'entreprise | auto-entrepreneur | autoentrepreneur | développement | territoire | couvé | union des couveuses | conseil régional | conseil général | europe | FEDER | GRUNDTVIG | Leonardo | formations | pépinière | méditerranée | méditerranéen | internationalisation | bâtiment | SAP | services à la personne | innovation | développement durable | CAPE | Accès Conseil | valider | projet de création | porteur de projet | GNCE | RSA | handicap | 83 | 13 | action à l'international | labellisation |
||